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Dispositif Loi Pinel : les conditions d’éligibilité

La loi Pinel donne droit à une réduction d’impôt. Elle favorise la construction de logements neufs dédiés à la location et permet donc aux contribuables français désirant investir d’économiser jusqu’à 63 000 € sur 12 ans. Elle concerne les logements acquis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, doit constituer la résidence principale du locataire et être non meublée. De plus, le logement doit posséder le label BBC 2005 ou RT 2012. De plus, cette réduction d’impôt est progressive suivant la durée de la location. Elle est de 12% pour les engagements de 6 ans, 18% pour les engagements de 9 ans et enfin de 21% pour les engagements de 12 ans. La réduction d’impôt représente donc 2% par an.

Conditions d’éligibilité du dispositif Pinel

Types de logements : Seuls certains logements sont concernés : ceux acquis neufs, en l’état futur d’achèvement, ou encore anciens faisant l’objet de travaux pour être transformé en logements neufs.Plafond de ressources et de loyers : il existe un plafonnement des ressources et des loyers (€ /m²) qui est à calculer en amont de la location ainsi qu’un plafonnement des ressources des locataires. Ces deux critères pour l’éligibilité à la loi Pinel sont déterminés par la zone dans laquelle se situe le bien. Il en existe 4 : Zone A qui concerne Paris et les villes limitrophes de la capitale, Zone A bis qui s’étend a des agglomérations de la région parisienne entre autre et de plus de 50 000 habitants et enfin les zones B1 et B2 pour un ensemble de villes du territoire.
Autres conditions : La somme de l’investissement maximum pris en compte est de 300 000€ et le plafond du prix au m² est de 5 500€.

Exemples de simulations en Loi Pinel

Investissement de 100 000€ :
Réduction totale sur 9 ans : 18% * 100 000= 18 000€ soit par an une réduction d’impôt de 2 000€.

Investissement de 200 000€ :
Réduction totale sur 9 ans : 18% * 200 000= 36 000€ soit par an une réduction d’impôt de 4 000€.

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