En la matière, la société à responsabilité limitée (SARL) est particulièrement sollicitée.
Une société idéale pour abriter une activité familiale
La création d’une SARL donne lieu à l’apport en capital de certains biens ou de sommes d’argent, en contrepartie duquel les associés se voient distribuer un nombre de parts sociales proportionnel. Ces valeurs mobilières donnent notamment droit aux associés à la répartition des dividendes en fin d’exercice social, ainsi qu’à l’exercice d’un droit de vote lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. La fiscalité applicable à ce type de société ainsi que la facilité de la transmission de cette dernière aux générations suivantes en font l’idéal en matière de projet professionnel familial.
La fiscalité de la SARL de famille
Bien que la SARL soit par nature une société commerciale, soumise de fait à l’impôt sur les sociétés, le caractère familial de cette dernière peut autoriser une dérogation. Si les associés en font la demande dès la création de la SARL, cette dernière sera fiscalement transparente du point de vue de ses bénéfices. Les gains réalisés par la société seront donc imposés directement au titre de l’impôt sur le revenu des associés, de manière proportionnelle au nombre de parts sociales qu’ils possèdent.Une fois cette règle dérogatoire choisie par les associés, il n’est en revanche plus possible de revenir à une imposition au titre de l’impôt sur les sociétés.
La transmission de la SARL de famille
L’objectif de la SARL de famille est en définitive de transmettre l’entreprise familiale au fil des générations afin de préserver l’activité. La création d’une société est en la matière l’idéal, puisque les parts sociales dont sont propriétaires les différents associés peuvent être cédées aux générations futures. Afin d’optimiser la fiscalité applicable, il peut être judicieux de céder la nue-propriété des parts sociales en cours de vie sociale, afin d’en conserver l’usufruit (et donc le droit de vote, le droit à la distribution des dividendes notamment), tout en s’épargnant d’une fiscalité inutile au jour de la succession.
La procédure d’agrément pouvant être insérée dans les statuts
Les statuts de la SARL de famille peuvent également être rédigés de manière à éviter la transmission des parts sociales à des personnes extérieures à la famille, ce qui contraindrait dès lors la société à renoncer à son régime de faveur.
En la matière, les statuts prévoient généralement une clause d’agrément, imposant un vote de l’assemblée générale dès qu’un nouvel associé souhaite entrer dans la société. Il est donc nécessaire d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction des statuts de la SARL de famille. Il est préférable, dès lors, de confier cette dernière à une agence juridique qui pourra garantir le bon fonctionnement de la société dans un contexte familial et éviter ainsi les conflits entre les différents associés.